Création d’un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

Trois textes règlementaires publiés au JO du 7 mai 2017 instituent un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire à compter de la rentrée scolaire 2017.

Rédigé par . Publié le 09 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Finalité du certificat

Le certificat créé par le décret du n° 2017-791 du 5 mai 2017 atteste de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire des personnels d’enseignement et d‘éducation de la formation initiale ou continue appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, les établissements de l’enseignement public et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l’article L. 122-2 du Code de l’éducation.

Personnels concernés

Peuvent se présenter à l’examen conduisant à la délivrance du certificat :

  • les personnels d’enseignement et d’éducation de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée,
  • les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Sont également réputés être titulaires de ce certificat :

  • sans condition, les enseignants titulaires recrutés par la voie des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel dans la section coordination pédagogique-ingénierie de formation sont réputés être titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;
  • les personnels d’enseignement et d’éducation, titulaires ou employés par contrat à durée indéterminée qui exercent leur activité à temps complet depuis au moins 3 ans à la date d’entrée en vigueur du décret, dans le cadre des missions mises en place pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l’article L. 122-2 du code de l’éducation, dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l’enseignement public et privé sous contrat. L’exercice de cette activité fait l’objet d’une attestation établie par le recteur d’académie.

Contenu et conditions générales d’organisation de la formation

Un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du mai 2017, fixe les contenus et les conditions générales d’organisation de la formation préparant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire organisée à l’intention des personnels d’enseignement et d’éducation.

Cette formation comporte des modules de formation théorique, d’approfondissement et de mise en situation professionnelle.

Modalités d’organisation de l’examen

Un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 7 mai 2017, fixe :

  • les modalités d’organisation de l’examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire,
  • la nature des épreuves,
  • la composition du jury et de ses commissions.

Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (JO du 7.5.17)

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (JO du 7.5.17)

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’organisation de la formation conduisant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (JO du 7.5.17)

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