Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de la convention

Par - Le 24 octobre 2011.

La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est agréée.

Ses dispositions sont rendues obligatoires pour les employeurs et les salariés.

Arrêté du 6.10.11 (JO du 21.10.11)

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