Contrat de sécurisation professionnelle : mise en œuvre

Par - Le 26 septembre 2011.

L’employeur devra proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle.

Le dispositif du CSP s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Durant une période provisoire, le CSP sera conclu :

 soit avec Pôle emploi ou un opérateur de placement ;

 soit avec la filiale de l’Afpa (SG-CTP) pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.

Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.

Arrêté du 1er septembre 2011 (JO du 23.9.11, texte n°24)

voir Fiche pratique 15-7 CSP salariés concernés

Pour en savoir plus : Pôle emploi Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.fr/candidat/le [tiret] contrat [tiret] de [tiret] securisation [tiret] professionnelle [tiret] csp [tiret] [tiret] [at] /suarticle.jspz?id=57712) (remplacez les indications entre crochet)

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