Conditions du recouvrement au titre du CSP

Par - Le 19 juillet 2013.

Un décret pris pour l’application de l’article 9 de la loi portant création des emplois d’avenir (n°2012-1189 du 26 octobre 2012) précise les conditions d’exigibilité de la contribution et/ou des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle recouvrés par Pôle emploi.

 lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi, dans le cas où cet organisme se substitue à l’employeur, le règlement de la contribution est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement ;

 lorsque le salarié accepte le CSP ,le règlement des versements ou de la contribution, est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat.

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013

voir fiche pratique 15-12 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle

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