Suspension de la dégressivité de l’ARE en cas de suivi d’une formation : conditions

Un arrêté publié au Journal officiel du 27 mars 2020 fixe les conditions permettant aux demandeurs d’emploi en formation à compter du 1er avril 2020 de voir la dégressivité de leur allocation de retour à l’emploi retardée.

Par - Le 27 mars 2020.

Une dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi est en principe appliquée à certains demandeurs d’emploi de moins de 57 ans à partir du 183ème jour d’indemnisation.

Toutefois, l’accomplissement d’une action de formation soit inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), soit non inscrite mais financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF) suspend le délai de 182 jours.

L’action de formation doit remplir les conditions suivantes :

  • soit elle :
    – a pour objet de préparer l’intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique ;
    –  s’inscrit dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
    – s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de formation préalable au recrutement ;
  • son suivi rend l’intéressé indisponible pour occuper un emploi. Ne donnent ainsi pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formation dont la durée n’excède pas 40 heures au total ainsi que les actions de formation organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l’intéressé d’occuper simultanément un emploi.

Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l’application du dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas d’accomplissement d’une action de formation par l’allocataire

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