Délégué du personnel : le crédit d’heures de délégation ne peut permettre de suivre une formation

Rédigé par . Publié le 17 janvier 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

« Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise« .

C’est ce que décide la Cour de cassation dans sa décision du 13 décembre 2017.

En l’espèce, un délégué du personnel avait, sur son crédit d’heures de délégation, participé à des réunions d’un syndicat :

  • pour se former afin de mieux comprendre en quoi consistait son mandat ;
  • pour préparer avec l’aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l’employeur prévues par le Code du travail.

Les juges de la Haute cour en déduisent que l’information ne se rattachait pas directement à une difficulté particulière de l’entreprise et que c’est donc à raison que les juges de première instance ont pu décider que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation.

Le délégué du personnel devra donc rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre des heures de délégation pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2017, n° de pourvoi: 16-14132, non publié au bulletin

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