Délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l'épidémie de covid-19 : arrêté modificatif

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l'épidémie de covid-19

Sont modifiés le certificat et les brevets suivants :

Certificat de matelot électrotechnicien

• le 3 du 3° de l 'article 9 de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien est complété par : « Les candidats ayant obtenu le baccalauréat professionnel spécialité “électromécanicien marine" au cours de la session 2020 doivent détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de capitaine 200

• à la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015  relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, est ajouté une ligne : « 7. Les candidats ayant obtenu le diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de capitaine 200 pêche

• à la fin du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, est ajoutée une ligne : « 4. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de capitaine 200 yacht

• à la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht, est ajoutée une ligne : « 3. Les candidats ayant obtenu le diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de mécanicien 750 kW

• à la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015, est ajoutée une ligne : « 12. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 1 ou 3 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de chef de quart 500

• à la fin du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, est ajoutée une ligne : « 5. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020.

Brevet de patron de pêche

• à la fin du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche, est ajoutée une ligne : « 5. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ».
• le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020.

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation et à l'obtention des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens de l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour la session 2020