Détenus : mise en oeuvre de la réforme des droits sociaux
La durée annuelle d'activité engendrant l'acquisition de droits à la formation au titre du compte d'engagement citoyen, dans le cadre de la réserve citoyenne de réinsertion est fixée.
Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2024.
Initiée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la réforme du droit pénitentiaire trouve son achèvement dans l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (voir notre actualité du 20 octobre 2022). Plusieurs textes règlementaires, nécessaires au déploiement opérationnel de cette réforme, ont été publiés fin 2023. Nous commentons ici ceux ayant un impact sur les droits à formation des personnes détenues.
Réserve d'insertion citoyenne
Un décret du 29 novembre 2023 précise le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et désigne son autorité de gestion. Ainsi, pour cette réserve, l'autorité de gestion est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer. Le décret du 29 décembre 2023 fixe quant à lui à 80 heures la durée d'activité annuelle nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation (CPF).
Participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi
Il est désormais prévu que le détenu peut bénéficier, non seulement d'une formation professionnelle, mais également d'un dispositif d'accompagnement vers l'emploi. Le décret du 29 décembre 2023 précise par ailleurs que les personnes condamnées participant à une formation professionnelle peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté.
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
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