Doute sur les signatures des feuilles d’émargement : l’administation peut-elle recourir à une analyse graphologique ?

Par - Le 19 décembre 2017.

C’est par l’affirmative que la Cour administrative d’appel de Douai se prononce dans sa décision en date du 23 novembre 2017.

Les juges précisent qu‘il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que le préfet serait tenu d’informer les organismes de formation contrôlés de la réalisation d’une expertise graphologique dans le cadre de la procédure de contrôle, ni que les personnes dont la signature a été expertisée devraient être convoquées par l’expert graphologue.

Ils soulignent par ailleurs que l’organisme de formation contrôlé a eu la possibilité de faire part de ses observations sur cette expertise, dont il a eu connaissance avant l’intervention de la décision en litige.

CAA de DOUAI, 23 novembre 2017, n° 15DA01396, inédit au recueil Lebon

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