Egalité homme femme
Par Nathalie Blanpain - Le 05 août 2014.
Obligation de négocier
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Cette négociation porte notamment sur
les conditions d'accès à l'emploi
l'accès à la formation professionnelle
l'accès à la promotion professionnelle
le déroulement des carrières
les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel,
l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
la mixité des emplois.
Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale.
Entretien professionnel
Lors du retour d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié, au cours de l' entretien professionnel auquel il a droit, organise, avec son employeur, son retour à l'emploi en identifiant ses besoins de formation, en examinant les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A sa demande, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 8 14)
voir FP 7-17 Consultation sur la situation comparée des hommes et des femmes
