Entreprises adaptées : reconduction provisoire des avenants financiers 2021

Les avenants 2021 à une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont provisoirement reconduits jusqu’au 30 avril 2022 au plus tard.

Par - Le 21 janvier 2022.

Pour 2022, les avenants financiers 2021 relevant d’une convention financière pluriannuelle conclue par une entreprise adaptée en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement à titre provisoire dans la limite des quatre premiers mois de 2022.

L’Agence de services et de paiement (ASP) met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021.
En l’absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2022, des avenants conclus au titre de 2022 à l’ASP pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d’être mises en recouvrement.

Arrêté du 31 décembre 2021 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2022 pour les entreprises adaptées

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir Fiche 40-28 : Emploi dans les entreprises adaptées

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