Entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation : extension d’un accord relatif à la création de CQP

Par - Le 10 août 2017.

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 2017 relatif à la création de CQP de branche sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à la révision d’un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publié au Journal officiel du 9 août 2016.

Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)

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