Entreprises de la publicité et assimilées : extension d’un accord relatif à la mise en place de CQP

Par - Le 08 septembre 2017.

Pour les entreprises de la publicité et assimilées, les dispositions de l’accord du 27 février 2017 relatif à la mise en place de CQP, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :

L’alinéa 3 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la dénonciation des conventions et accords collectifs dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) (JO du 4.7.17.)

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