Etablissements d’enseignement de la création artistique : publication du décret

Un décret publié au JO du 4 mai 2017 décrit l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions d’agrément des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Rédigé par . Publié le 05 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le décret du 2 mai 2017, publié au JO du 4 mai 2017, complète notamment le descriptif de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique.

VAE

A ce titre, est précisé que sont obtenus par la formation initiale et continue, l’apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l’expérience (VAE), les diplômes nationaux :

  • de l’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant ;

Art. D. 759-2 du Code de l’éducation

  • de l’enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques.

Art. D. 759-6 du Code de l’éducation

Agrément

Le décret définit, d’autre part, les conditions d’organisation pédagogique des enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l’Etat ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément.

Bourse

Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l’attribution des bourses aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Sur la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine voir notre actualité du 13 juillet 2016 (accès libre)

Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique

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