Etablissements d’enseignement dont les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge par les Opca

Rédigé par . Publié le 12 janvier 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un arrêté du 29 décembre 2017 établit la liste des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) au titre de l’article L6332-16 du Code du travail.

Ces dépenses sont celles directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l’obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le précédent arrêté du 12 juin 2017 est corrélativement abrogé.

Arrêté du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’article L 6332-16 du Code du travail et fixant la liste des établissements d’enseignement remplissant les conditions fixées à cet article

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