Etrangers : l'aide au retour et à la réinsertion modifiée

Les modifications apportées à cette aide gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernent les points suivants.

• Volet aide à la réinsertion : justification d'un projet professionnel ou économique viable

L'aide à la réinsertion qui peut être octroyée est graduelle ; elle comporte un ou plusieurs niveau(x) d'allocation. Les niveaux 2 et 3 sont dorénavant octroyés le cas échéant sous la réserve d'un projet professionnel ou économique viable.

Configuration pour précision de ces niveaux 2 et 3 de l'aide :
- niveau 2 : aide à la réinsertion par l'emploi, incluant éventuellement une formation professionnelle
- niveau 3 : aide à la réinsertion par la création d'entreprise, après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle

• Calculs et montants plafonds de l'allocation forfaitaire incitative de l'aide au retour

Le montant plafond de cette allocation (déterminé selon tableaux en annexe et qui peut être majoré) est par principe réduit à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation (au lieu, auparavant, de la notion de date de "dépôt") de la demande d'aide formulée auprès de l'Office ; ce changement accroît la possibilité de réduire davantage le montant plafond de l'aide.
Un plafond forfaitaire fixé par dérogation est par ailleurs institué, notamment pour certaines nationalités* de migrants qui font l'objet d'une OQTF édictée par certains préfets (par exemple, du Nord, du Pas-de-Calais) et dont les demandes de retour sont gérées par l'antenne lilloise de l'OFII.

^{* sont notamment concernés les migrants adultes des nationalités les plus représentées parmi ceux parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer ; une liste de ces nationalités est établie par le directeur général des étrangers en France.}

• Condition temporelle des aides octroyées pour les étrangers relevant d'un accord

Les aides prévues sont en substance versées à l'étranger qui fait l'objet d'une décision OQTF, ou à l'étranger ressortissant d'un pays tiers signataire d'un accord intergouvernemental avec la France qui prévoit un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine. Pour ces derniers, l'accord intergouvernemental en question doit être en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté modificateur du 27 novembre 2025 (soit le 5 décembre 2025).

Arrêté du 27.11.25 (JO du 4.12.25) modifiant l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

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