Evaluation des écarts hommes/femmes dans les entreprises
Des pénalités sont prévues pour les entreprises qui n'ont pas mis en œuvre un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.
Par Nathalie Blanpain - Le 12 juillet 2011.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise aussi à faciliter l'évaluation des écarts de situation entre les hommes et les femmes et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière dont les conditions d'application sont précisées dans ce décret.
Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1% des rémunérations versées durant la période non couverte par un accord sur l'égalité professionnelle ou un plan d'action.
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées, mais les obligations concernant le contenu de l'accord varient selon un seuil de plus ou moins 300 salariés.
L'entreprise sera pénalisée par la Direccte si, au bout d'un délai de 6 mois, elle n'a pas produit l'accord ou le plan d'action mis en place.
Cette pénalité sera due par l'entreprise tant qu'elle ne produira pas l'un ou l'autre. Cependant, elle peut justifier ses défaillances.
Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle, le décret entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou du plan d'action ; pour les autres, il entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Le décret précise en outre le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les objectifs doivent porter sur au moins deux des domaines d'action parmi :
l'activité et la situation financière de l'entreprise ;
le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
l'évolution de l'emploi ;
des qualifications ;
de la formation et des salaires ;
la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
S'agissant des entreprises de 300 salariés et plus, les actions doivent porter sur au moins trois des domaines suivants :
la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche ;
de formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 9.7.11, texte n°24)
voir Fiche pratique 7-17 consultation du comité d'entreprise sur les conditions de travail
