Obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Par - Le 20 décembre 2012.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou par un plan d’action fixant des objectifs de progression s’appuyant sur des actions et des indicateurs chiffrés sous peine de pénalité financière.

Ces objectifs doivent cibler certaines actions, selon la taille de l’entreprise (de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour celle de 300 salariés et plus, sur au moins trois) parmi lesquelles :

 recrutement,

 formation,

 promotion professionnelle,

 qualification,

 classification,

 conditions de travail,

 articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

La rémunération effective est une des actions à cibler obligatoirement.

Les accords et plans d’action déjà en application dans les entreprises, devront inclure ces dispositions lors de leur renouvellement, les accords à durée indéterminée à l’échéance triennale de leur application.

La synthèse du plan d’action comprend des indicateurs par catégorie professionnelle. Le plan devra être déposé à la Direccte.

Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 (JO du 19.12.12)

voir Fiche 7-17 : Consultation sur la situation comparée des hommes et des femmes

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