Formation et réforme du dialogue social : dispositions issues de la commision mixte paritaire
Députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à un texte en vue d'une adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances Macron. Petit tours d'horizon des dispositions impactant la formation.
Par Valérie Michelet - Le 07 février 2018.
Accord de performance collective et abondement du CPF des salariés
Le texte de la CMP identifie les accords d'entreprise qui - afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi - aménagent la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, la rémunération ou déterminent les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Ces derniers deviennent ainsi des accords de performance collective.
L'accord de performance collective définit dans son préambule ses objectifs et pourra aussi préciser :
- les modalités d'accompagnement des salariés ;
- l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017.
Art. L2254-2 du Code du travail modifié
Comité social et économique (CSE) et formation
Aujourd'hui, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT), excluant ainsi, dans les entreprises dotées d'une commission SSCT, les membres du CSE n'appartenant pas à la commission. Le projet de loi supprime cette ambiguïté : tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ont accès à cette formation.
Art. L2315-18 du Code du travail modifié
Par ailleurs, la possibilité ouverte au CSE, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise est étendue à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
Art. L2315-61 du Code du travail modifié
Financement des formations syndicales
Actuellement, la formation économique, sociale et syndicale des salariés (articles L2145-1 et L2145-2 du Code du travail) ainsi que les formations communes salariés-employeurs (article L2212-1 du Code du travail) sont financées au moyen d'une subvention de l'Etat.
Art. L2135-11 du Code du travail
Art. L2135-10 du Code du travail
Le projet de loi de ratification réintroduit la possibilité de financer ces formations avec la contribution versée par les employeurs (à savoir la contribution de 0,016 % de la masse salariale).
Art. L2135-11 du Code du travail modifié
