Formation initiale et continue des accueillants familiaux

Les personnes désirant accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes doivent, en application de l’article L441-1 du Code de l’action sociale et des familles, faire l’objet d’un agrément par le président du Conseil départemental qui ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue. Les modalités de ces formations sont définies par un décret applicable à compter du 1er juillet 2017.

Par - Le 19 avril 2017.

Contenu et durée des formations

Contenu des formations

Les formations initiale et continue, qui doivent permettre aux accueillants familiaux d’acquérir et d’approfondir les compétences pour accueillir une personne âgée ou handicapée, portent sur :

  • le positionnement professionnel de l’accueillant,
  • l’accueil et l’intégration de la personne âgée ou handicapée,
  • l’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales (voir le référentiel de formation des accueillants familiaux en annexe du décret).

Durées des formations

  • La formation initiale est d’une durée totale d’au moins 54 heures. Elle comprend une formation préalable au premier accueil d’au moins 12 heures dans les 6 mois suivant l’obtention de l’agrément, la durée restante devant avoir lieu dans les 24 mois à compter de cette obtention d’agrément. Les accueillants familiaux ayant déjà exercé une activité d’accueil avant le 1er juillet 2017 ne sont pas soumis à cette formation initiale.
  • La formation continue de l’accueillant est organisée en fonction de ses attentes et des besoins évalués par les services départementaux. Elle est de 12 heures minimum pour chaque période d’agrément.

Le président du Conseil départemental délivre à l’accueillant une attestation de suivi de la formation dans le mois suivant la fin de chaque formation initiale ou continue.

Dispenses de formation

Les accueillants titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de tout ou partie des formations relatives à l’accompagnement de la personne accueillie dans les gestes quotidiens.
Il s’agit :

  • du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS),
  • du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP),
  • du diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “ accompagnement de la vie en structure collective ”,
  • de la mention complémentaire aide à domicile (MCAD),
  • du brevet d’études professionnelles (BEP) “ carrières sanitaires et sociales ”
  • et de tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et attestant des compétences nécessaires pour l’accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Cette dispense fait l’objet d’une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l’accueillant familial.

Organisme assurant la formation

Les formations peuvent être assurées par le Conseil départemental, un organisme de formation ou un service ou un établissement social et médico-social conventionné.

S’agissant des formations organisées par le Conseil départemental, ce dernier définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations.

En cas de formation assurée par un organisme de formation, le responsable pédagogique doit :

  • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins au niveau III ;
  • justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 années dans le secteur sanitaire et social ;
  • justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle pédagogique dans les 10 ans précédant la demande ou justifier, soit d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l’activité professionnelle de formateur d’adultes, soit du suivi d’une formation portant sur l’acquisition de ces compétences.

La formation doit être dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée à son contenu.

Décret n° 2017-552 du 14.4.17 (JO du 16.4.17)

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