Formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Par Valérie Michelet - Le 03 mai 2016.
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle. C'est la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui contrôle le respect de cette obligation (article L422-10-1 Code de la propriété intellectuelle -CPI-).
Un décret en Conseil d'État devait déterminer la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. Le décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 a été pris en vertu de ce texte (codifié sous les articles R411-3 et R422-55-1 du CPI).
Ainsi, la durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue peut être satisfaite par différents moyens, notamment :
- l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle ;
- le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
- la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
L'article R422-55-1 du CPI renvoie la détermination des modalités de mise en œuvre des dispositions règlementaire à la prise par le ministre chargé de la Propriété industrielle d'un arrêté.
C'est désormais chose faite avec la publication au JO du 3 mai 2016 de l'arrêté du 25 avril 2016.
Modalités pédagogiques
L'arrêté du 26 avril 2016 précise que :
- les formations, colloques, conférences et activités d'enseignement permettant de satisfaire à l'obligation de formation peuvent être suivis ou dispensés à distance ;
- les travaux permettant de satisfaire à l'obligation de formation peuvent être réalisés sur support papier ou électronique et peuvent être individuels ou collectifs.
Activités d'enseignement et travaux
L'arrêté du 26 avril 2016 précise les modalités de comptabilisation de ces deux modes de "formation".
Concernant la comptabilisation des activités d'enseignement, il est ainsi prévue qu'une heure d'enseignement dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue. Lorsqu'un même enseignement est délivré à plusieurs reprises dans différents lieux de formation ou devant des auditoires différents, les différentes reprises de cet enseignement au cours d'une même année sont comptabilisées, quel que soit leur nombre, dans la limite de douze heures de formation reçue.
Quant aux travaux pouvant permettre de satisfaire à l'obligation de formation, l'arrêté pose une exigence en terme de contenu : ils doivent contenir au minimum dix mille signes, hors titres, chapeaux, notes de bas de page et abrégés.
Ces mêmes travaux sont pris en compte l'année de leur première publication et comptabilisés à hauteur de 3 heures de formation reçue pour 10 000 signes. La mise à jour d'une publication antérieure est comptabilisée à hauteur d'une heure de formation reçue pour 10 000 signes. Dans le cas de travaux collectifs, le nombre de signes est divisé par le nombre d'auteurs, sauf si le conseil en propriété industrielle justifie d'une répartition ou d'une proratisation différente.
Durée de formation pour les conseils en propriété industrielle inscrits en cours d'année sur la liste ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire
Pour ces conseillers, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié prorata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.
Preuve du respect de l'obligation de formation
Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Ainsi, l'arrêté du 26 avril 2016 prévoit que les conseils en propriété industrielle joignent à leur déclaration annuelle:
- une copie des fiches ou attestations de présence permettant d'attester la réalité des formations, colloques, conférences et activités d'enseignement ainsi que les pièces justificatives indiquant les dates, durées et thèmes traités, y compris lorsque ces formations, colloques, conférences ou activités d'enseignements sont suivis ou dispensés à distance ;
- la liste des travaux.
Contrôle du respect de l'obligation de formation
La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.
Aux fins de réalisation de ce contrôle, l'arrêté du 26 avril prévoit que la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut demander communication de tout document complémentaire ou de toute pièce justificative, notamment le programme et les noms et références professionnelles des formateurs, l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation et la copie des ouvrages, revues ou supports électroniques où sont publiés les travaux.
