Formation professionnelle : panorama des textes en cours de discussion

Sous le feu des projecteurs, le projet de loi « Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s » comporte de nombreuses dispositions relatives à la FPC : Compte personnel de formation, apprentissage, notion de parcours de formation, etc. mais l’actualité de la FPC ne se résume pas à ce texte. En effet, plusieurs projets de loi, sans traiter directement de cette thématique, comprennent des mesures « formation ». Petit tour d’horizon de ces textes en cours de discussion …

Par - Le 10 juin 2016.

Nouvelle étape de décentralisation pour la Région désignée chef de file en matière de politique de la jeunesse

Complétant les compétences prévues par la loi NOTRe, l’article 16 du projet de loi Egalité et citoyenneté confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse au niveau territorial. L’objectif est de renforcer la capacité de travail en commun entre acteurs locaux et entre régions et services déconcentrés de l’Etat.

La Région se voit ainsi confier la coordination – de manière complémentaires avec le service public régional de l’orientation (SPRO) – des initiatives des collectivités territoriales « visant à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne », et, dans ce cadre, des structures labellisées à ce titre par l’État dans des conditions qui seront fixées par décret.

Ces structures labellisées appartiennent au réseau information jeunesse (IJ), jusqu’ici coordonné par l’État. Ce réseau a pour objet d’assurer l’effectivité de la mise à disposition de l’information à destination de tous les jeunes, dans tous les aspects de la vie quotidienne. La coordination par la Région doit permettre d’organiser la complémentarité des actions menées par le réseau IJ et les schémas de développement de la formation professionnelle initiale dans leur partie dédiée aux publics jeunes.

Enfin, il sera possible pour la Région de reconnaître comme participant au SPRO, les organismes qui proposent « à destination des jeunes de 16 à 25 ans, une information sur l’accès aux droits et aux loisirs ».

Au-delà de la question des compétences, désormais clarifiées, les projets de loi en discussion adoptent une vision « instrumentaliste » de la formation.

La formation « instrumentalisée »

La formation professionnelle constitue avant tout un outil déployé au service de l’atteinte d’un objectif précis, comme le démontrent le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et le projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle.

  • Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique introduit en droit positif une obligation générale de prévention de la corruption pesant sur les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’€. Le défaut de respect de cette obligation pourra être sanctionné administrativement.

L’objectif poursuivi est de faire en sorte que les plus grandes entreprises disposent systématiquement en leur sein d’un dispositif interne complet et efficace de nature à prévenir et à détecter les faits de corruption qui sont susceptibles de survenir à l’occasion de transactions commerciales nationales ou internationales comme lors de la passation de marchés publics.

Le projet de loi détaille les mesures et procédures devant être mise en œuvre de manière effective pour satisfaire à l’obligation générale de prévention contre les risques de corruption ou de trafic d’influence. Parmi ces mesures figure la mise en œuvre d' »un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnes les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence » (article 8).

  • Le projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle – rebaptisé par les sénateur PDL relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire – quant à lui instaure une obligation de formation initiale et continue des juges consulaires de Tribunal de commerce (article 47) et des assesseurs du futur Tribunal des affaires sociales (article 8) en vue d’un rapprochement avec les règles du statut de la magistrature (article 47). Tout manquement à cette obligation de formation initiale entraînera la démission d’office du juge ou de l’assesseur concerné. Le contenu de cette formation sera défini par décret.

Le juge consulaire, doit, comme le juge professionnel, rendre une justice dans un délai raisonnable en assurant une permanence et une continuité dans le service de la justice et en garantissant l’impartialité des décisions, la réalisation de ces engagements passe par une amélioration de leur formation.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifie également les règles relatives à la formation professionnelle des artisans, notamment en ce qui concerne le Stage de préparation à l’installation (SPI) et les obligations de qualification professionnelle.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) dans la tourmente

Le SPI est organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sous la forme de stages de courte durée d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels artisan ou commerçant demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale. Il est aussi obligatoire préalablement à toute immatriculation au répertoire des métiers. Des cas de dispense existent : suivi antérieur d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, exercice antérieur pendant au moins trois ans d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui fourni par le stage, ou raison de force majeure empêchant le suivi du SPI préalable à l’immatriculation.

Le suivi du SPI est donc obligatoire pour tout entrepreneur (y compris pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale). Or, pour éviter que le flux de créations d’entreprises ne se trouve « freiné » du fait des délais nécessaires pour l’organisation du SPI, le projet de loi fluidifie le parcours du créateur d’entreprise artisanale.

L’obligation de suivre le SPI pour les créateurs d’entreprise artisanale est maintenue (article 38) mais avec les aménagements suivants :

  • assouplissement de la période de déroulement du SPI : les chefs d’entreprise artisanale pourront suivre ce stage dans un délai de 30 jours après leur immatriculation ;
  • précision du champ de la dispense actuelle portant sur l’obligation de suivi du SPI en cas de suivi antérieur d’une formation de gestion d’un niveau égal à celui du SPI par le renvoi à une liste de formations fixée par arrêté ministériel ;
  • création d’un nouveau motif de dispense du SPI dans le cas de créateurs d’activité artisanale ayant antérieurement bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise dont la liste sera fixée par la ministre chargée de l’artisanat.

Partant d’un constat similaire – celui du frein à la création d’entreprise – le projet de loi vise également à assouplir les règles relatives à l’obligation de qualification professionnelle imposée à certaines activité par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (article 43).

Les nouveaux contours de l’obligation de qualification professionnelle

Certaines activités listées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Les personnes qui souhaitent exercer l’une de ces activités doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et délivré pour l’exercice de l’un des métiers figurant en annexe du décret, ou d’une expérience professionnelle de trois ans.

La rédaction du texte législatif est cependant très générale et imprécise d’où des incertitudes sur le champ d’application de l’obligation de qualification professionnelle, qui suscitent de nombreuses questions tant de la part des professionnels que des autorités de contrôle. Cette rédaction très large conduit également à soumettre un grand nombre d’activités à l’obligation de qualification, y compris dans des cas où cela n’est pas justifié par des impératifs de protection de la sécurité des consommateurs, créant ainsi des « barrières » jugées superflues à la création d’entreprises.

Par ailleurs, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») modifie les règles applicables à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’espace économique européen (EEE), fixées par la directive 2005/36/CE.

S’agissant des qualifications artisanales, cette directive impose d’accorder l’accès partiel à un métier aux personnes qualifiées pour exercer une partie de ce métier dans un autre État membre de l’Union européenne. Or, cet accès partiel n’existe pas encore dans le droit positif français. La directive impose également de réduire de deux ans à un an la durée d’expérience dans un autre État membre requise pour pouvoir exercer une activité en libre prestation de services, lorsque cette activité n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine.

Le projet de loi poursuit donc les objectifs suivants :

  • clarifier et sécuriser le régime juridique de la qualification professionnelle en déterminant avec précision les activités professionnelles concernées ;
  • recentrer l’obligation de qualification professionnelle sur les seules activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes, ce qui permettra de faciliter l’accès aux activités professionnelles qui ne présentent pas de tels risques, et ainsi de favoriser la création d’entreprises et le développement de l’activité ;
  • transposer la directive 2013/55/UE pour le volet relatif aux qualifications artisanales, en évitant la création de discriminations à rebours à l’encontre des personnes ayant acquis leur qualification en France.

Ce tour d’horizon des mesures formation actuellement en discussion au Parlement ne serait pas complet si nous n’évoquions pas le retour en force de la question de la maîtrise des savoirs de base.

L’action de formation : un élargissement constant

Alors que le projet de loi « Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s » propose de reconnaître, dans le cadre de la professionnalisation, la notion de « parcours de formation », deux projets de loi, affichant une ambition plus modeste, enrichissent la typologie des actions de formation et plus spécifiquement celles ayant trait aux savoirs de base.

En effet, les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont listées par le Code du travail (article L6313-1), y figurent notamment « les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française ».

  • Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » institue au rang de priorité nationale « l’amélioration de la maîtrise de la langue française tout au long de la vie » et précise que « l’État veille à ce que cette priorité constitue une dimension essentielle de l’éducation, de l’offre de formation professionnelle (…) » et que les politiques et les actions mises en œuvre pour répondre aux besoins en la matière contribuent « à améliorer l’égalité des chances entre les individus » (article 37).

L’article 38 détermine les acteurs en charge de l’élaboration de de la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à l’amélioration de la maîtrise du français tout au long de la vie. Il s’agit :

    • de l’Etat et de ses établissements publics,
    • de collectivités territoriales et de leurs groupements,
    • des entreprises et de leurs institutions sociales,
    • des associations,
    • des organisations syndicales et professionnelles.
      Ces acteurs doivent permettre « à toute personne de bénéficier d’une formation.

L’article L6313-1 du Code du travail serait modifié afin que soient reconnues comme action de formation, les « actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française », notion plus large que celle actuellement inscrite dans la réglementation.

  • De son côté, le projet de loi pour une République numérique, assigne à la formation professionnelle une nouvelle priorité : la lutte contre l’illettrisme numérique.

Les employeurs sont incités à mettre en place des actions de formation en ce sens pour leur personnel (article 45 bis). Cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par plusieurs députés et sous-amendé par le Gouvernement, « vise à encourager les entreprises à détecter et à prévenir l’illettrisme numérique de leurs employés ».Il intègre la lutte contre l’illettrisme numérique dans la formation professionnelle tout au long de la vie dont le salarié bénéficie, ainsi que dans le plan de formation qui peut être proposé par l’employeur.

Sur proposition du rapporteur du projet de loi devant le Sénat, un amendement a été adopté aux fins de remplacer les termes d’« illettrisme numérique », jugé à connotation négative car « définissent littéralement la perte d’une pratique », par ceux de « compétences numériques » que le salarié peut acquérir.

Le texte adopté par le Sénat prévoit donc que « les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage de la langue française ainsi que des compétences numériques font également partie de la formation professionnelle tout au long de la vie » (Article L6111-2 du Code du travail). L’employeur pouvant « proposer des formations qui participent au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme » (Article L6321-1 du Code du travail).

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dossier législatif
Projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle, dossier législatif
Projet de loi Egalité et citoyenneté, dossier législatif
Projet de loi pour une République numérique, dossier législatif

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