Formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Par - Le 10 mars 2015.

Prévu dans l’accord national interprofessionnel de 2009 (art. 134 de l’ANI du 5.10.09), la réforme de 2014 et en particulier le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15.02.15) concrétise sa mise en œuvre en créant un nouveau chapitre intitulé « Socle de connaissances et de compétences professionnelles » dans le Code du travail. Ce socle ne doit pas être confondu avec celui prévu dans le Code de l’éducation (article L122-1-1) destiné aux jeunes en formation initiale.

Définition du socle

Le socle regroupe l’ensemble des connaissances et compétences qu’un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel, mais les connaissances et compétences ainsi maîtrisées doivent aussi être utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’intéressé.

Contenu du socle

L’article D6113-2 précise que le socle de connaissances et de compétences professionnelle comprend sept grands domaines :

 la communication en français ;

 
l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;

 
l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;

 
l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;

 
l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;

 
la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;

 
la maîtrise des gestes et postures, ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
Le Copanef n’a pas retenu les langues étrangères car elles ne sont pas nécessaires pour occuper tous les postes.

Le socle fait l’objet d’une certification

Cette certification est en cours d’élaboration par le Copanef. Elle fait l’objet d’un recensement de droit à l’inventaire (art. L335-6 du Code de l’éducation) sous réserve de la transmission à la CNCP des deux référentiels :

 
un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle ;

 
un référentiel de certification permettant l’évaluation des acquis.
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle en fonction des spécificités des différents secteurs d’activité professionnelle.
C’est le Copanef qui définira les modalités de délivrance de la certification. Il devra notamment s’assurer que cette délivrance s’effectue dans le respect :

 de la transparence de l’information donnée au public ;

 de la qualité du processus de certification.
Comme la certification du socle sera inscrite à l’inventaire et pas au répertoire national des certifications (RNCP), elle ne sera pas associée à un niveau, type infra 5, comme un diplôme, une certification ou une qualification. Par ailleurs, s’agissant d’une certification et pas d’une attestation, pour obtenir ce socle, il faudra maîtriser l’ensemble des compétences listées et non pas obtenir une moyenne.

Modules complémentaires

Au socle de connaissances et de compétence décrit ci-dessus, peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis en application du Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), au titre de l’intervention de la Région dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme. Ces modules complémentaires seront définis par arrêté ministériel sur proposition de l’Association des Régions de France (ARF).

Modularisation possible

Les formations relatives à l’acquisition des compétences et connaissances ci-dessus (socle et modules complémentaires) peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

Évaluation préalable

Ces formations peuvent intégrer une évaluation préalable des compétences et connaissances des bénéficiaires de l’action de formation. Cette modularisation et cette évaluation visent à permettre l’adaptation de la formation aux besoins de la personne, par une méthodologie de positionnement des acquis appropriée.

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