FPSPP : abondement par les professions agricoles

Par - Le 15 mars 2010.

Les professions agricoles verseront l’équivalent de la moitié du pourcentage prévu par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, fixé par arrêté annuel.

Sont concernés les personnes non salariées des professions agricoles (à l’exclusion des mandataires non salariés des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles et des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente) ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce pourcentage qui vient d’être fixé à 13% par l’arrêté du 18 janvier 2010, sera donc pour les professions agricoles, de 6,5% en 2010.

[Arrêté du 8 mars 2010 fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles
(JO du 13 mars 2010)->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021965023&dateTexte=&categorieLien=id]

voir Fiche pratique 9-29 Le FPSPP

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