Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d’assurance formation

Un arrêté fixe le montant de l’acompte intermédiaire à reverser par l’Acoss aux fonds d’assurance formation de non-salariés au tire de la participation formation des non-salariés pour l’année 2017.

Par - Le 27 juillet 2018.

Les articles L6331-50 et L6331-51 du Code du travail prévoient le reversement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), de la contribution formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées à des fonds d’assurance formation de non-salariés : l’Agefice, le FIF-PL et le FAF-PM.
Au titre de la participation pour 2017, le montant de l’acompte intermédiaire brut s’élève à 20 429 082,33 euros. Compte tenu des frais de gestion de 2,5 % perçus par l’Acoss en application de l’article L6331-52 du Code du travail, c’est un acompte net de 19 918 355,26 euros qui sera réparti entre les fonds d’assurance formation précités.

Arrêté du 19 juillet 2018 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l’article L6331-48 du Code du travail afférente à l’année 2017, conformément aux articles L6331-50, L6331-51, L6331-52 du Code du travail

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