Handicapés : maison départementale des personnes handicapées
Par Centre Inffo - Le 17 février 2006.
Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la "grande loi sur le handicap" en date du 11 février 2005. Elles ont vocation à être un guichet unique pour les personnes handicapées. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces maisons sont précisées par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005.
Ce décret diffuse un modèle de convention de base pour la constitution de la MDPH, pouvant être arrêté par le préfet de département en cas de carence des acteurs départementaux. Cette convention devra ensuite être signée par les membres de la MDPH et approuvée par arrêté du préfet.
A ce jour, une centaine conventions ont été signées.
[Décret n° 2006-130 du 8.2.06 (JO du 9.2.06)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0620591D]