Informer sur la sécurité n’est pas former

Par - Le 11 juillet 2008.

L’employeur doit organiser une « formation pratique et appropriée à la sécurité » au bénéfice notamment des salariés venant d’être embauchés ou aux salariés changeant de poste ou de technique (Art. L. 4141-2 du Code du travail) (Voir Fiche 2-15).

Elle ne peut être financée sur les fonds de la participation au développement de la formation continue (Art. L. 4141-4
et L. 4141-5 du Code du travail) (Voir Fiche 2-15).

Deux décisions récentes viennent illustrer les contours de cette obligation.

La simple remise d’un livret d’accueil comportant des consignes de sécurité ne permet pas à l’employeur de justifier du respect de son obligation de formation particulière à la sécurité (Cass. Crim. 6.5.08 n° de pourvoi 07-86587 ; Cour d’appel de Grenoble 10.4.08 n° de pourvoi 07/01331)

Outre la reconnaissance de la responsabilité pénale, les tribunaux peuvent notamment reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ayant pour conséquence une majoration de la rente et le versement par l’employeur d’une cotisation supplémentaire (Art. L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform