Intégration des étrangers : modalités d'aménagements d'épreuves, dispenses, justification du niveau de français

Diplômes ou certifications justifiant d'un niveau de français requis

Un arrêté liste les diplômes permettant à un étranger de justifier d'une maîtrise du français au moins égal au niveau A2 (en vue de l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) ou B1 (en vue d'une carte de résident) :

• diplôme national du brevet ;
• tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant un niveau d'au moins le niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (CAP, BEP, équivalents) ;
• toute certification professionnelle classée à un niveau d'au moins le niveau 3 du cadre national précité et enregistrée dans le RNCP ;
• tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 (carte de séjour pluriannuelle) du CECRL ou B1 (carte de résident).

A défaut, l'étranger peut présenter une certification pour attester du niveau, qui doit répondre à des critères cumulatifs fixés par l'arrêté (Art. 2 (niveau A2) art 4 (niveau B1), par exemple être enregistrée au Répertoire spécifique (RS), attester d'une maîtrise globale de compétences écrites et orales, avec quatre épreuves distinctes d'expression et de compréhension écrite et orale, de niveau A2, ou B1 selon la carte visée). L'arrêté prévoit des mesures de sécurisation des attestations délivrées pour ces certifications (visant une identification du candidat, voir Art. 5).
Arrêté du 22.12.25 (JO du 26.12.25, texte n° 7)

Aménagements d'épreuves, dispense de production de diplômes ou certifications, en raison d'un handicap ou de l'état de santé

En vue de la délivrance d'une carte de résident, l'étranger doit satisfaire une condition d'intégration républicaine. Pour l'appréciation de cette intégration l'étranger doit notamment fournir une attestation de réussite à l'examen civique (venant sanctionner la formation civique dispensée, contribuant à l'intégration républicaine) et des diplômes ou certification attestant d'un niveau de langue française suffisant (ci-dessus). Certains étrangers, en raison de leur état de santé ou d'une situation de handicap, bénéficient toutefois d'exemptions, à préciser par arrêté. Ainsi, pour bénéficier d'un aménagement d'épreuves (de l'examen civique ou du passage d'une certification linguistique), ou d'une dispense de production de ces diplômes/certifications et attestations requis, l'étranger doit produire un certificat médical dont le modèle est fixé par l'arrêté. Sont aussi concernés les étrangers souhaitant une carte de séjour pluriannuelle. A noter qu'un nouveau certificat médical peut être sollicité par l'autorité administrative, auprès d'un médecin qualifié à cette fin (figurant sur une liste officielle).
Arrêté du 30.12.25 (JO du 31.12.25, texte n° 14)

En savoir plus - Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation - CHAPITRE 42 : Accès à la formation des personnes étrangères (Fiche 42-10 : Formation civique et linguistique)