L’accord sur la sécurisation de l’emploi impacte la formation des salariés et des demandeurs d’emploi

Rédigé par . Publié le 18 janvier 2013. Mis à jour le 11 mars 2019.

La négociation sur la sécurisation de l’emploi, démarrée le 4 octobre 2012, a abouti le 11 janvier dernier à la finalisation de l’« accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». Si du côté patronal, le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont annoncé qu’ils le signerait, du côté des organisations syndicales des salariés, seules la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le feront.

Les propositions des partenaires sociaux sont répartis dans six titres dont le premier porte sur : « Créer de nouveaux droits pour les salaries afin de sécuriser les parcours professionnels  » et le deuxième sur : « Renforcer l’information des salaries sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

Sur les vingt-huit articles de l’accord huit concernent la formation professionnelle continue (art. 5, 6, 8, 9, 14,16, 2, 22), neuf articles des mesures pour l’emploi et quatre, les contentieux de la rupture du contrat de travail.

Les mesures visant la formation professionnelle continue peuvent être réparties selon qu’elles concernent les salariés ou les demandeurs d’emploi.

Les salariés

 La création du compte personnel de formation, individuel et transférable, bien que cette mesure sera accessible tant aux salariés qu’aux demandeurs d’emploi (art. 5).

 La simplification de l’accès au congé individuel de formation CDD des salariés de moins de 30 ans (art. 6).

 Un renforcement de l’utilisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des négociations devra tenir compte :

 des grandes orientations du plan de formation ;

 des contrats de génération créés par l’ accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ;

 des sous-traitants éventuels, en les associant à leur GPEC (art. 14).

 La prolongation du congé de reclassement de trois mois « afin d’harmoniser sa durée avec celle des contrats de sécurisation professionnelle » (art. 21).

 L’expérimentation du CDI intermittent durant deux ans, notamment pour les formateurs (art. 22).

Les demandeurs d’emploi

 Afin d’inciter certains bénéficiaires potentiels du CSP expérimental mis en place par l’ANI du 31 mai 2011, à accepter le bénéfice du dispositif, une prime de 1000 euros, financée par le régime d’assurance chômage, est versée au septième mois d’accompagnement pour ceux d’entre eux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l’assurance chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée (art. 8).

 Les Opca ayant connaissance d’offres d’emploi de leurs entreprises cotisantes et ayant signé une convention avec Pôle emploi sur la POE pourront faciliter son accès (art. 9).

 La création d’un conseil en évolution professionnelle qui devrait permettre à tous les salariés d’être conseillés en dehors de l’entreprise, et d’accéder à une offre de service lueur permettant de bâtir un projet professionnel ou de valoriser leurs compétences (art. 16).

Mise en œuvre

L’article 27 précise que cet accord s’appliquera lorsque l’ensemble des textes législatifs seront adoptés. Le gouvernement devrait déposer un projet de loi reprenant ces propositions en juin prochain. L’accord ne conditionne pas son entrée en vigueur à la publication de son arrêté d’extension. Et, certaines de ses dispositions prévoient des négociations et des concertations avec l’État et les Régions pour leur mise en œuvre.

NDLR : l’ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle continue feront prochainement l’objet d’une présentation dans cette rubrique.

Accès au texte de l’ANI du 11 janvier 2013

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