L’aide à l’autonomie dotée d’un nouveau diplôme : le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES)

Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 crée un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP).

Par - Le 01 février 2016.

Finalité du DEAES

Le DEAES atteste des compétences requises pour exercer simultanément des activités visant à accompagner les personnes au quotidien et à coopérer avec l’ensemble des professionnels concernés. Ses titulaires veillent à la participation à la vie sociale et citoyenne de la personne. Cet accompagnement prend en compte les spécificités en fonction du lieu de cet accompagnement, à domicile, au sein d’une structure collective ou dans le milieu scolaire.

Fusion entre DEAVS et DEAMP

Le décret opère la fusion de deux DE des métiers non-sanitaires : le DE d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et le DE d’aide médico-psychologique (DEAMP). Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des précédentes dispositions applicables pour l’obtention d’un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale ou d’aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.

Sous réserve des dispositions ci-dessus relatives à la période transitoire, les arrêtés suivants sont abrogés :

  • Arrêté du 11 avril 2006 relatif au DEAMP,
  • Arrêté du 4 juin 2007 relatif au DEAVS,
  • Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes DEAMP et DEAVS.

Modalités d’organisation et de délivrance du DEAES

Le décret fixe les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Dans la foulée, est publié l’arrêté qui fixe :

  • les modalités d’accès à la formation,
  • le contenu et l’organisation de la formation,
  • les modalités de certification,
  • les principes liés à l’obtention via VAE.
    L’arrêté du 29 janvier 2016 comprend en annexe le référentiel professionnel du DE.

Un rapprochement futur avec les diplômes du secteur sanitaire

La création du DEAES est à rapprocher du Plan pour les métiers de l’autonomie lancé par le gouvernement le 27 mars 2014.

Décliné en 19 actions, ce plan affiche trois objectifs :

  • stimuler et accompagner le développement des métiers de l’autonomie pour répondre à des besoins croissants ;
  • faire des métiers du médico-social et du grand âge des leviers d’insertion et de promotion des agents en améliorant l’attractivité en luttant contre la pénibilité et en favorisant la mobilité professionnelle un vecteur d’insertion professionnelle ;
  • développer la qualification et transformer les pratiques professionnelles pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées.

C’est au titre du troisième objectif (12ème action) qu’est envisagée la réforme de l’architecture et du contenu des diplômes des métiers de l’accompagnement.

La fusion entre le DEAVS et le DEAMP doit permettre de créer un « nouveau métier de l’accompagnement, plus transverse ». Cette fusion est gage de :

  • simplification, en rendant notamment l’offre de formation « plus lisible et donc plus accessible » ;
  • amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, par la formation de « professionnels plus polyvalents bénéficiant des apports de cultures professionnelles » jugées trop cloisonnées. Le DEAVS est en effet lié au domicile et le DEAMP aux établissements.
  • amélioration de la mobilité professionnelle des salariés puisqu’une « formation plus transverse doit leur permettre de diversifier leur lieux d’exercice et le type de fonctions occupées, permettant de vrais parcours professionnels et facilitant la lutte contre l’usure professionnelle ».

Enfin, le plan évoque la possibilité d’étendre cette refonte de l’architecture des diplômes afin d’embrasser le champ des interventions dans le secteur sanitaire, à travers un rapprochement avec l’actuel diplôme d’aide-soignant.

Il s’agirait ainsi de créer « un double niveau de formation », prévoit le plan, avec :

  • un premier niveau de formation, correspondant à la création d’un nouveau diplôme de niveau V de travail social, commun aux secteurs sanitaire, social et médico-social (domicile et établissements), centré sur les actes de la vie courante nécessaires à l’aide aux personnes ne pouvant plus réaliser elles-mêmes les réaliser, au sein des établissements et à domicile ;
  • un second niveau, avec un nouveau diplôme de niveau IV dans le secteur sanitaire et une réorganisation d’un diplôme unique de niveau IV en travail social.

Le nouveau diplôme sanitaire, orienté vers le soin « en collaboration avec les auxiliaires médicaux, accessible par le nouveau diplôme DEAES ou par le baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne, permettrait d’envisager « un élargissement du champ de compétences de ces professionnels, y compris en leur confiant un champ d’exercice indépendant de la collaboration avec l’infirmier et en leur permettant de collaborer avec d’autres professionnels paramédicaux ». Ce pourrait être une réponse « au besoin lié à la limitation des ressources en soins infirmiers et à l’évolution de la demande en soins des personnes, notamment dans le cadre des maladies chroniques et du handicap mais également au regard de l’évolution des modes d’organisation des soins et de la prise en charge à domicile. »

Le plan a débuté par la signature avec les partenaires sociaux et leurs organismes paritaires collecteurs agréés, Agefos-PME, Actalians, Uniformation et Unifaf, d’un accord Edec (Engagement pour le Développement de l’Emploi et des Compétences) pour les métiers de l’autonomie. La conclusion de cet Edec concrétisait la première action du Plan pour les métiers de l’autonomie, inscrit dans le rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation d’adaptation de la société au vieillissement. Ce texte a depuis été adopté (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement).

Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

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