Aide au financement du permis de conduire : ouverture aux formations des associations de réinsertion

Par - Le 14 janvier 2019.

L’aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt « permis à un euro par jour », a pour objet de faciliter l’accès au permis de conduire des jeunes de moins de 26 ans par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’Etat payant les intérêts aux banques.
Seules les formations dispensées par les écoles de conduite permettaient jusqu’à présent d’y avoir droit. Afin d’augmenter nombre de jeunes bénéficiaires, un décret du 11 janvier 2019 ouvre le dispositif aux formations dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Deux arrêtés du même jour modifient la convention type entre l’Etat et les écoles ou associations et la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit.

Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

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