Permis de conduire : aide financière à taux zéro

Rédigé par . Publié le 01 juillet 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le prêt « permis à un euro par jour » a été créé par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide financière à la formation à la conduite et la sécurité routière afin de favoriser l’accès au permis de conduire A et B des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’État payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Quatre niveaux de prêts sont proposés :

  • 600 € remboursable en 20 mois
  • 800 € remboursable en 27 mois
  • 1000 € remboursable en 34 mois
  • 1200 € remboursable en 40 mois

Les bénéficiaires qui pourront désormais souscrire un prêt « permis à un euro par jour » seront :

  • les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
  • les candidats qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif lors d’une première formation qui n’a pas été poursuivie jusqu’à son terme ;
  • les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.

Formalisme

Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d’une part, l’Etat et les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d’autre part, l’Etat et les établissements distribuant les prêts « permis à un euro par jour ».

  • Les conventions type figurant en annexe des deux arrêtés approuvant chacune des conventions type, remplacent, à compter du 1er juillet 2016, celles figurant en annexe des arrêtés du 29 septembre 2005 susvisés.
  • Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 seront amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conforme à cette annexe.

Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 (JO du 1er.7.16)

Arrêté du 30 juin 2016 portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit (JO du 1er.7.16)

Arrêté du 30 juin 2016 portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements d’enseignement (JO du 1er.7.16)

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