L’entretien professionnel : en cas de non-respect de l’échéance du 7 mars prochain, l’abondement correctif est-il dû par l’entreprise ?

Par - Le 04 mars 2016.

Depuis le début de l’année, Centre Inffo est interrogé sur cette question par des entreprises qui se rendent compte qu’elles n’auront plus le temps d’organiser dans les délais l’entretien professionnel bisannuel instauré par la loi du 5 mars 2014.

La réponse à cette question repose sur la lecture du dernier alinéa de l’article L6315-1 du Code du travail :  » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II (avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification, avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle), son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L6323-13 (abondement correctif de 100 heures accompagné d’un versement à l’Opca de 3 000 euros).  »

Par conséquent, au cours des six ans, trois entretiens bisannuels devront avoir été organisés. S’ils n’ont pas été organisés, ce défaut d’entretien professionnel donnera lieu au versement de l’abondement correctif des CPF des salariés concernés et s’ils ont été organisés, c’est le manquement à « l’obligation des deux des trois mesures » qui pourrait générer l’abondement correctif.

C’est donc au terme de ces six années que l’abondement correctif est éventuellement dû par l’entreprise. Ce n’est pas au terme de chaque entretien bisannuel.

Par conséquent, une entreprise qui n’a pas respecté l’échéance du 7 mars n’a rien à craindre en 2016 de son Opca, de l’administration ou du juge. Elle a cependant tout intérêt à ne pas tarder à organiser en 2016 le premier entretien professionnel afin d’être en mesure de prouver qu’elle a bien honoré ses obligations de trois entretiens professionnels au cours des six années écoulées depuis la publication de la loi.

S’il est difficile de connaître la position des Opca, de l’administration ou des juges, en 2020, sur le non-respect de l’échéance du 7 mars 2016, voir des autres échéances, il est prématuré d’affirmer aujourd’hui qu’une entreprise qui n’a pas organisé tous les entretiens professionnels prévus à la date du 7 mars doit se préparer à verser à son Opca les abondements complémentaires en 2020.
En effet, une distinction sera certainement faite entre les entreprises qui auront mis en place les entretiens professionnels, de celles qui n’auront pas honoré leur obligation. Le respect des échéances bisannuelles et sexennale est un élément important puisqu’il permet de rythmer et donc de programmer ces entretiens.

Cependant, l’élément dominant de l’obligation légale est son organisation régulière afin d’aboutir à l’état des lieux au terme des six années. Centre Inffo ne peut donc que conseiller les entreprises de 50 salariés et plus à organiser les premiers entretiens bisannuels, même au-delà de l’échéance du 7 mars, afin d’éviter de se faire sanctionner en 2020.

Important ! le Centre Inffo organise, en partenariat avec la CCI de Lyon des matinales du droit de la formation tout au long de l’année 2016.
La première est consacrée à l’entretien professionnel : Quelles échéances et périodicités ? Quelles traçabilités ?
Intervenante : Valérie Michelet, juriste, chargée d’études à Centre Inffo.
Le mardi 15 mars à Paris et le jeudi 17 mars à Lyon.

Les Matinales 2016 du droit de la formation – 5 thèmes en partenariat avec la CCI de Lyon
Premier thème : l’entretien professionnel

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