L’abondement de 3 000 euros du CPF en cas de non-respect des entretiens professionnels ne peut pas être diminué

Par - Le 12 mars 2020.

Les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien doit faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié (art. L6315-1 du Code du travail).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens et d’au moins une formation non obligatoire, un abondement d’un montant de 3 000 euros est spontanément inscrit à son compte personnel de formation par l’employeur qui verse ce montant à la Caisse des dépôts (art. L6323-13 et R6323-3 du Code du travail).

Saisie de la question de savoir si les agents de contrôle peuvent baisser ce montant pour tenir compte des efforts réalisés ou des difficultés rencontrées par les entreprises, la ministre du Travail répond par la négative.  Aucune disposition ne prévoit un pouvoir d’appréciation des agents sur le montant du versement.

La ministre rappelle que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré la possibilité de prévoir, par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche une périodicité des entretiens professionnels différente des deux ans. Cette possibilité permet d’adapter la mise en place des entretiens en fonction des spécificités et des difficultés éventuelles rencontrées par l’entreprise.

Question écrite n° 25351

Voir notre précédente actu : publication du « questions-réponses » sur l’entretien professionnel

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