La loi pour la refondation de l'école de la République et son volet formation
Cette loi comporte quelques points sur la formation et s'articule dans ce domaine selon deux axes :
la lutte renforcée contre le décrochage scolaire ;
le renforcement du rôle de la Région préfigurant l'acte III de la décentralisation.
Par Pierre-François Tallet - Le 11 juillet 2013.
Dima et apprentissage
La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a permis l'accès aux dispositifs d'initiative aux métiers en alternance (DIMA) pour des élèves ayant accompli leur scolarité du collège. Par cette même loi, les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans au cours de l'année civile pouvaient entrer en apprentissage après suivi de la scolarité au collège ou après un DIMA.
La nouvelle loi impose que cette entrée en apprentissage ne se fasse pas avant l'âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Art. L337-3-1 du Code de l'éducation
Art. 56 de la loi du 8.7.13 (JO. du 9.7.13)
Droit au retour à une formation qualifiante sous statut scolaire et décrochage scolaire
Le gouvernement veut aller plus loin dans la lutte contre le décrochage scolaire en instaurant ainsi une obligation pour l'État d'accorder au jeune, n'ayant pas obtenu au moins un niveau de formation reconnu ou un titre inscrit au niveau V du Répertoire national des certifications professionnelles, une formation lui permettant d'atteindre ce niveau sous statut scolaire.
Art. L122-2 du Code de l'éducation
Art. 14 de la loi du 8.7.13 (JO. du 9.7.13)
Clarification et renforcement du rôle de la Région en matière de formation initiale
Une clarification du rôle de la Région a été opérée en renforçant son rôle en matière de définition de l'offre de formation initiale quel que soit le statut des établissements assurant la formation et en précisant la procédure à suivre pour l'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales.
Art. L214-13 du Code de l'éducation
Art. 27 de la loi du 8.7.13 (JO. du 9.7.13)
