Le label qualité « Eduform » de l’Éducation nationale en conformité avec les exigences de la qualité en matière de formation professionnelle

Par - Le 19 décembre 2019.

« Eduform », label qualité de la formation professionnelle de l’Éducation nationale est remanié pour le mettre en conformité avec les évolutions règlementaires de la certification en matière de qualité de la formation professionnelle.

Le label qualité « Eduform » garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences pour la préparation de diplômes professionnels de l’Éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d’intérêt public chargés de l’apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères de qualité fixés par un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale (art. D. 122-9-1 du Code de l’Éducation).

Candidats au label

Le label fait l’objet d’une candidature de la part des organismes, services académiques ou GIP chargés de l’apprentissage et de la formation continue. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition d’une commission nationale de labellisation Eduform placée auprès de lui à l’issue d’une expertise réalisée par des auditeurs (art. D. 122-9-2 du code de l’Éducation nationale).

Peuvent être candidats au label les organismes ci-dessus, disposant d’un seul site ou plusieurs sites, lorsqu’ils satisfont aux critères Qualité du référentiel publié en annexe de l’arrêté référencé ci-dessous. Quel que soit leur nombre de sites, ils peuvent candidater soit de manière individuelle, soit en réseau avec d’autres organismes candidats lorsqu’ils s’inscrivent dans une même politique qualité pour un territoire donné.

Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019

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