Les nouvelles règles d’assurance chômage en quelques points au 1er novembre 2019

À partir du 1er novembre, nouvelles règles pour les demandeurs d’emploi

Par - Le 31 octobre 2019.

À partir du 1er novembre, nouvelles règles pour les demandeurs d’emploi

Avoir cotisé davantage pour être indemnisé

Les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.

Les demandeurs d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre restent sous le régime de la convention précédente. Auparavant, il devait avoir travaillé au moins 4 mois dans les 28 derniers mois (36 pour les personnes de 53 ans ou plus).

Un rechargement des droits après une reprise d’activité plus sévère

La période minimale de 6 mois de travail s’applique aux rechargements de droits en cas de reprise d’activité à partir du 1er novembre au lieu d’un mois.

  • Avant cette date, il fallait travailler 150 heures (1 mois) pendant sa période d’indemnisation pour recharger ses droits au chômage.
  • À partir du 1er novembre, 6 mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) sont nécessaires pour recharger ses droits.

Une dégressivité des allocations pour les cadres

À partir du 1er novembre 2019, une baisse de l’allocation chômage s’appliquera au 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).

Après 6 mois d’indemnisation (182 jours) versée à taux plein, les demandeurs d’emploi concernés percevront une allocation réduite de 30%.

Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 2261€ nets (comprise entre 84,33 € et 120,47 €).

La dégressivité ne s’adresse qu’aux cadres de moins de 57 ans.

Une indemnisation forfaitaire pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent, quant à eux, bénéficier de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de 6 mois.

Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :

  • avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
  • avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  • justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ;
  • percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
  • être à la recherche effective d’un emploi.

Indemnisation des démissionnaires porteurs de projets professionnels

Les salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Le projet devra soit être une création ou une reprise d’entreprise, soit nécessiter une formation.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour être éligible au dispositif :

  • avoir travaillé pendant 5 ans en continu, avant de démissionner ;
  • solliciter, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • porter un projet dont le caractère réel et sérieux devra être validé par la commission « Transitions pro » de sa région ;
  • s’inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par cette commission. Lorsque les conditions minimales d’affiliation sont remplies, Pôle emploi verse l’allocation au demandeur d’emploi selon ses salaires antérieurs.

demission-reconversion.gouv.fr

 

Prochaines étapes de la réforme

  • Janvier 2020 : entrée en vigueur de nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.
  • Avril 2020 : modification des règles de calcul de l’allocation chômage.
  • Janvier 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts.

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