Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Un arrêté du 29 décembre 2022 fixe la nouvelle liste nationale des organismes qui peuvent être désignés destinataires du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs
Par Delphine Fabian - Le 06 janvier 2023.
En application des articles L6241-2 et suivants du Code du travail, une part du solde de la taxe d'apprentissage est versée à des organismes dispensant des formations technologiques et professionnelles. Parmi ces derniers, figurent des organismes listés par arrêté qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Une nouvelle liste est parue le 30 décembre 2022. L'inscription sur la liste est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d'un bilan circonstancié de l'utilisation du solde de la taxe d'apprentissage.
Accès aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-11 Composition de la taxe d'apprentissage et dépenses imputables
