Loi Cherpion : développer l’alternance pour les moins de 16 ans

Par - Le 29 juillet 2011.

La loi Cherpion comporte un ensemble de dispositions concernant les moins de 16 ans. Il s’agit en particulier de nouveautés sur la condition d’âge pour accéder au contrat d’apprentissage, mais aussi de précisions sur le DIMA, et sur les stages dans les CFA.

Condition d’âge pour accéder au contrat d’apprentissage

Les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile (ils pourraient dès lors avoir 14 ans) peuvent accéder au contrat d’apprentissage à la condition :

• de justifier de l’achèvement de la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (c’est-à-dire avoir achevé le collège 😉 ;

• ou avoir suivi une formation dans le cadre du « DIMA ».

Article 19 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l’article L 6222-1 du Code du travail

DIMA : Précisions

La loi précise que le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) est accessible aux jeunes ayant « au moins » atteint 15 ans dans l’année de signature du contrat. Il est également accessible sans condition d’âge aux jeunes ayant achevé le cycle du collège.

Pour en savoir plus sur le DIMA voir Fiche 16-2.

Article 18 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l’article L 337-3-1 du code de l’éducation

Stages dans les CFA

Il est ouvert la possibilité pour l’Éducation nationale de créer des sections particulières en 4ème et 3ème. Tout en continuant à suivre le tronc commun des collèges, des jeunes pourraient réaliser des stages chez des employeurs agréés (comme le code de l’éducation le permet déjà) et en CFA. Il s’agirait ainsi de donner un cadre général, une véritable visibilité et des perspectives de développement aux différentes formes de « préapprentissage » sous statut scolaire qui coexistent aujourd’hui (classes préparatoires à l’apprentissage, parcours d’initiation aux métiers…), estimés à environ 7 500 collégiens en 2008.

Article 17 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L322-4 du code de l’éducation

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

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