Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : mesures formation

Par - Le 06 août 2018.

L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.
La politique de prévention du handicap comportera désormais des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.
Art. L114-3 du Code de l’action sociale et des familles modifié
Art. 4 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. Cette mission est complétée par une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Art. L121-1 du Code de l’éducation
Art. 10 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique. Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent une formation de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet comportant une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière. »
Art. L312-9 du Code de l’éducation
Art. 12 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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