Loi Travail : accès à la formation des travailleurs utilisant une plateforme électronique

La loi du 8 août 2016 reconnait le droit à la formation professionnelle continue des travailleurs ayant recours à des plateformes.

Par - Le 25 août 2016.

Droit à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le travailleur bénéficie :

  • du droit d’accès à la formation professionnelle continue,
  • du droit, à sa demande, à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

[Article L7342-3 du Code du travail nouveau

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE630D1216CE3C36770352D394359C32.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033013026&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160824&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=]

Toutefois, ces droits ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau

Prise en charge financière de la formation par la plateforme

La plateforme prend en charge la contribution à la formation professionnelle qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Article L7342-3 du Code du travail nouveau

Cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau

Pour le calcul de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau

La plateforme prend en charge :

  • les frais d’accompagnement VAE du travailleur
  • et verse au travailleur une indemnité dans des conditions définies par décret.

Article L7342-3 du Code du travail nouveau

Cette prise en charge ne s’applique pas lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 60

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