Loi Travail : dispositions formation intéressant les groupements d’employeurs

La loi du 8 août 2016 comporte deux dispositions formation intéressant les groupements d’employeur, l’une relative à l’accès aux aides en matière d’emploi et de formation, la seconde, relative au nombre d’apprentis pouvant être recrutés par un groupement d’employeur.

Rédigé par . Publié le 31 août 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Bénéfice des aides publiques en matière d’emploi et de FPC

Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Un décret fixera la nature des aides concernées et déterminera les conditions d’application de cette disposition. L’étude d’impact du projet de loi prévoit par exemple, des règles de proratisation de l’aide en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise utilisatrice.
Art. L1253-24 du Code du travail nouveau
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , article 88

L’entreprise utilisatrice responsable des conditions d’emploi du salarié ne pouvait pas, avant la loi du 8 août 2016, bénéficier des aides à l’emploi compte tenu du fait que le lien de subordination est établi entre le salarié et le groupement d’employeur. En fait, le groupement comme l’entreprise se trouvaient écartés du bénéfice des aides ou exonération lorsque ces dernières reposaient sur des conditions d’effectifs :

  • soit, le groupement en raison de sa taille, n’était pas éligible ;
  • soit, l’entreprise utilisatrice, dont la taille lui permettrait d’en bénéficier, n’était pas l’employeur et ne pouvait pas non plus toucher l’aide.

Nombre d’apprentis pouvant être recrutés par un groupement d’employeur

Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

Art. L6223-5 du Code du travail
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 91

Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage.
Art. R6223-6 du Code du travail

La nouvelle règle permet d’affirmer que ce nombre de deux s’apprécie au sein du périmètre de l’entreprise utilisatrice.

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