Personne handicapée : majoration de la rémunération garantie en établissement et service d’aide par le travail

Par - Le 23 mars 2018.

Un décret augmente le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour neutraliser l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le montant de cette rémunération garantie est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du Smic (article R243-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Parallèlement, le montant maximal de l’aide au poste versée par l’Etat aux Esat passe de 50 % à 50,7 % du Smic (article R243-6 du même Code).

Le décret s’applique rétroactivement aux droits ouverts en matière de rémunération garantie depuis le 1er janvier 2018.

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 (JO du 23.3.18)

Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés) :
Fiche 21-28 Emploi dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat)

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