Marchés publics : hausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Un décret publié le 30 décembre 2025 rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services.

Cette hausse s'appliquera aux marchés pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à partir du 1er avril 2026.

Corrélativement, la mise des documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques s'appliquera aux marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

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