Mesure de l'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales notamment au niveau de l'entreprise et de l'établissement. La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue compléter ce dispositif, afin que les TPE (hors activités agricoles) ne soient pas exclues du dispositif et a organisé la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
Par Valérie Michelet - Le 09 mai 2016.
La mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance. Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour :
- l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel ;
- la désignation des conseillers prud'hommes salariés ;
- la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés publiés au JO du 5 mai, ont été pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui crée les commissions paritaires interprofessionnelles instituées au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés précise, notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance.
Dans la foulée, a été publiée la délibération n° 2016-093 du 7 avril 2016 de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
La commission se prononce sur les changements opérés sur le scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés depuis l'adoption de sa délibération n° 2011-142 relative à la mise en œuvre d'un dispositif de vote à distance, d'une part, et de sa délibération n° 2011-146 portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel pour constituer les listes électorales nécessaires, d'autre part.
