Mise en oeuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret fixe les modalités de collecte des informations nécessaires au traitement des droits au CEC des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours

Par - Le 15 novembre 2022.

L’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (APFR) est chargée de collecter auprès de l’État, des services d’incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service local d’incendie et de secours les informations nécessaires au traitement des droits au compte d’engagement citoyen (CEC) des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie. L’APFR doit confier à un organisme national qu’elle choisit la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.

Le décret du 3 novembre 2022 précise les missions respectives de l’APFR, de l’organisme national de gestion et des services d’incendie et de secours dans ce cadre. L’organisme de gestion est tout particulièrement chargé de transmettre à la Caisse des dépôts, chargée de la gestion du compte personnel de formation (CPF), les informations relatives aux bénéficiaires du compte d’engagement citoyen (CEC) et de lui verser les fonds destinés au financement des droits.

Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours

Accès abonnés Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 23-5 Compte d’engagement citoyen

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