Modification des conditions d’utilisation de la plateforme Mon compte formation

La Caisse des dépôts a publié une sixième version des conditions générales d’utilisation de la plateforme et des conditions particulières applicables aux organismes de formation et aux titulaires d’un compte personnel de formation.

Par - Le 12 janvier 2022.

Les conditions générales mentionnent désormais que les organismes agréés par le ministre des Collectivités territoriales et qui dispensent des formations exclusivement à destination des élus locaux pourront proposer de telles formations sur la plateforme sans être tenus par la certification Qualiopi jusqu’au 1er janvier 2024. A compter de cette date, ces organismes ne seront plus exemptés que si le montant des sommes qu’il perçoivent des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est inférieur à 150 000 euros.

Les conditions particulières aux organismes de formation précisent désormais que ces derniers doivent respecter les dispositions de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatives à la prospection commerciale par voie électronique.

Par ailleurs, les manquements des organismes de formation à leurs obligations pourront faire l’objet de mesures en dehors de toute procédure contradictoire (rappel à l’ordre, mise en demeure de mettre fin aux irrégularités, signalement à l’Etat, …).

Les conditions particulières applicables aux titulaires de comptes prévoient désormais que les sommes versées au titre du restant dû et non remboursées (cas d’une annulation de formation moins de 7 jours avant le début de la formation ou de la non présentation du stagiaire à la date de début de la formation) qui ne sont pas mobilisées ultérieurement par  le titulaire sont reversées, à la fermeture du compte, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Enfin la Caisse des dépôts pourra solliciter les titulaires pour répondre à des enquêtes dans le cadre du contrôle de l’exécution des formations et de leur qualité.

Source : site Mon compte formation

 

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