Compte d’engagement citoyen (CEC) : modification

Un décret publié au JO du 11 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC), notamment suite à son élargissement à l’engagement des réservistes en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Par - Le 12 mai 2017.

Il n’est plus prévu, lorsque plusieurs personnes morales financent les heures mobilisées au titre de l’engagement citoyen, qu’elles remboursent l’organisme ayant assuré la prise en charge au prorata des heures financées par chacune d’entre elles mais par ordre d’antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations.
Article D5151-13 du Code du travail, modifié

La durée minimale nécessaire à l’acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond :

  • pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, à une durée continue de 5 ans d’engagement et non plus une durée d’engagement de 5ans ;
  • pour la réserve sanitaire, à une une durée d’emploi de 30 jours contre une durée d’engagement de 3 ans auparavant ;
  • pour la réserve citoyenne de l’éducation nationale, une durée d’engagement continue d’1 an ayant
    donné lieu à au moins 25 interventions ;
  • pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale à une durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an ;
  • pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d’engagement
    ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an ;
  • pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l’exception de la réserve militaire citoyenne, de la réserve communale de sécurité civile, de la réserve citoyenne de l’éducation nationale et de la réserve
    citoyenne de la police nationale, une durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures.

Article D5151-14 du Code du travail, modifié

Pour les différentes activités bénévoles ou de volontariat cette durée est appréciée de la manière suivante :

  • pour les activités de réserve militaire opérationnelle, de réserve sanitaire et les activités de bénévolat associatif : durée appréciée sur l’année civile écoulée ;
  • pour le service civique, l’activité de maître d’apprentissage, l’activité de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, de la réserve civique et ses réserves thématiques : durée appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente ;
  • pour les activités de la réserve communale de sécurité civile : durée appréciée au vu du contrat d’engagement signé par le réserviste ;
  • pour les activités de la réserve militaire citoyenne: durée appréciée au terme d’une durée continue de cinq ans d’engagement ;
  • pour les activités de la réserve civile de la police nationale et de la réserve citoyenne de la police nationale : durée appréciée au terme d’une durée continue de trois ans d’engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an.

En fonction des activités, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient :

  • au début de l’année civile suivante pour les activités de la réserve civile de la police nationale et de la réserve citoyenne de la police nationale, activités de la réserve militaire citoyenne ;
  • à l’issue de l’année civile au cours de laquelle le contrat d’engagement a été signé pour les activités de la réserve communale de sécurité civile, l’activité de maître d’apprentissage, l’activité de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, de la réserve civique et ses réserves thématiques et l’activité d’engagé de service civique ;
  • à l’issue de l’année civile écoulée pour les activités de réserve militaire opérationnelle, de réserve sanitaire et les activités de bénévolat associatif.

Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police nationale, la réserve civique et ses réserves thématiques par les ministres compétents pour chaque réserve.
Article D5151-15 du Code du travail, modifié

Enfin, il est désormais précisé qu’il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’engagement, qu’elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.
Article D5151-14 du Code du travail, modifié

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017 et, par dérogation, au 1er janvier 2018 pour les activités réalisées au titre de :

  • la réserve civique,
  • la réserve citoyenne de la police nationale,
  • la réserve citoyenne de l’éducation nationale.

Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (JO du 11.5.17

Voir aussi :
Réserve civique et compte d’engagement citoyen (CEC) : les avancées de la loi Egalité et citoyenneté

Compte d’engagement citoyen (CEC) du compte personnel d’activité (CPA) : publication du décret

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