Nouveau formulaire Cerfa relatif au contrat d’apprentissage

Par - Le 08 janvier 2020.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 ayant supprimé l’enregistrement du contrat d’apprentissage pour le remplacer par une procédure de dépôt, le ministère du Travail publie un nouveau formulaire Cerfa que l’employeur doit joindre à sa demande de dépôt.

On notera notamment qu’il faut indiquer, dans la rubrique relative à la formation, si le CFA est interne à l’entreprise ou non. Par ailleurs, s’agissant de l’organisation de la formation, il faut  mentionner  la date de début du cycle de formation, la date prévue de fin des épreuves ou examens ainsi que la durée de la formation. Il n’est plus nécessaire de préciser la durée de formation par année.

Comme le rappelle la notice accompagnant le formulaire, l’employeur doit transmettre le dossier de demande de dépôt à son opérateur de compétences (ou à l’unité départementale de la Direccte pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.

Source : site service public.fr

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