OETH : attestations justifiant l'accomplissement de modalités libératoires

Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés et remplir chaque année une déclaration relative à cette obligation. Un des moyens pour l'employeur de s'acquitter de son obligation est l'emploi de travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. Une autre modalité libératoire est le paiement d'une contribution dont peuvent être déduites les dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, avec des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Dans leur déclaration annuelle, les employeurs doivent renseigner :

• le nombre de salariés handicapés mis à leur disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
•  le montant de la déduction de leur contribution liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services.

Pour leur permettre de remplir cette déclaration, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée :

• les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs doivent leur transmettre une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition (art. D5212-6 du Code du travail) ;
• les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial doivent leur transmettre une attestation annuelle indiquant notamment le montant hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée (art. D5212-7 du Code du travail).

Deux arrêtés du 19 novembre 2020 fixent les modèles de ces deux attestations.

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L5212-13

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur

Pour les abonnés aux Fiches pratiques : voir Chapitre 38 : Accès à la formation des personnes handicapées